Conditions d’utilisation

I. Définitions : Dans les présentes Conditions Générales de Vente, « nous » et « notre » désignent l'entreprise sellings.ch et « vous » désigne le client.

II. Applicabilité des CGV : Le client a pris connaissance des Conditions Générales de Vente énumérées ici et les accepte lors d'une commande. Ces conditions régissent les relations contractuelles entre sellings.ch et ses clients. Les deux parties les acceptent sans réserve. Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à compter de la conclusion du contrat (cf. art. IV.). Les modifications et accords annexes aux Conditions Générales de Vente ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit par nos soins. En outre, sellings.ch est en droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

III. Prix : Tous les prix sont indiqués en francs suisses et incluent la TVA. Ces prix s'entendent hors frais de livraison. Le montant facturé au client correspond au prix figurant sur la confirmation de commande, sur laquelle sont également indiqués les frais d'expédition et les éventuelles remises. Les prix figurant sur la confirmation de commande sont contraignants pour les deux parties. Cela s'applique également en cas de divergence entre la date de commande et la date de livraison. Si un prix a été indiqué par erreur en raison d'une erreur de facturation, sellings.ch se réserve le droit de modifier le prix en accord avec le client ou d'annuler la commande.

IV. Conclusion du contrat : Une commande ferme est réputée conclue dès que le client clique sur le bouton « Acheter » sur la dernière page de commande en ligne de sellings.ch. Cette action constitue la conclusion d'un contrat entre le client et sellings.ch. En passant la commande, le client formule une offre pour le(s) article(s) sélectionné(s). Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser cette offre. sellings.ch confirme l'acceptation de la commande et la suite du processus à l'adresse e-mail indiquée par le client lors de son inscription sur le site web. Le client ne dispose d'aucun droit de retour ou d'annulation. Dans des cas exceptionnels, sellings.ch peut accepter une annulation moyennant des frais d'annulation. Cette commande prend force obligatoire dès que le client reçoit un e-mail de confirmation de sellings.ch ou de Heylight, ou un message de confirmation via Instagram/WhatsApp. Cet e-mail vaut acceptation de l'offre du client. En cas d'erreurs dans les coordonnées du destinataire (par ex. adresse incorrecte), sellings.ch ne peut être tenue responsable d'une éventuelle non-livraison du/des article(s) commandé(s). En passant la commande, le client confirme avoir au moins 18 ans. L'exactitude de l'adresse e-mail et du numéro de téléphone relève de la responsabilité du client. Toutes les offres sont sans engagement tant que le processus de commande n'a pas été entièrement finalisé. L'auteur se réserve expressément le droit de modifier, compléter, supprimer ou interrompre temporairement ou définitivement des parties du site web ou l'ensemble de l'offre sans préavis. Si une commande est passée via les réseaux sociaux (Instagram/Facebook), les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent : Les produits présentés sur la présence des réseaux sociaux de sellings.ch constituent une offre de sellings.ch. Toutefois, la conclusion d'un contrat n'intervient pas dès la prise de contact du client avec sellings.ch. Un contrat n'est conclu que lorsque sellings.ch envoie au client un bon de livraison ou une facture par e-mail. Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le client dès réception de l'e-mail de confirmation. Dans le cadre d'une commande via les réseaux sociaux, le client peut également établir un plan de paiement échelonné. Il convient de se référer aux dispositions relatives au plan de paiement échelonné. Dans la mesure où le traitement des paiements est effectué par des prestataires de services de paiement externes, le client accepte en outre les Conditions Générales de Vente des prestataires concernés. Les Conditions Générales de Vente applicables sont consultables sur les sites web respectifs.

V. Produits : Les photos des produits en vente sur sellings.ch ne font pas partie des accords contractuels. En cas d'écarts par rapport aux produits réels, sellings.ch ne peut assumer aucune responsabilité. De légères variations sont possibles. Le client doit s'informer de la compatibilité des produits avant l'achat. sellings.ch décline toute responsabilité. Les descriptions de produits ne constituent pas un conseil et ne sont pas des promesses. Les produits sont vendus sans expertise en droit de la circulation routière. Si l'autorité de la circulation routière exige une expertise, le client est seul responsable d'organiser une expertise externe. sellings.ch ne prend en charge aucun frais résultant de l'organisation d'une expertise. Les produits personnalisés ne peuvent pas être retournés ni remboursés. Les produits étant fabriqués à la main, de légères variations par rapport aux photos d'exemple peuvent survenir. À moins qu'il n'y ait des erreurs grossières dans la fabrication, telles qu'une couleur différente, cela est considéré comme une exécution complète du contrat. Aucun paiement ne peut être retenu en raison d'articles livrés en retard. Si le volant est revendu à titre privé, sellings.ch décline toute responsabilité et garantie.

VI. Frais d'expédition : La livraison en Suisse est gratuite. Selon le produit, une livraison express est possible moyennant un supplément. Le prix comprend le matériel d'emballage. sellings.ch ne prend pas en charge les frais de douane. Les éventuels frais de douane sont à la charge exclusive du client.

VII. Livraison : Après réception du paiement, votre commande sera traitée dans un jour ouvrable. Les délais de livraison sont les suivants :

Standard : 7-10 jours
Express : 2-3 jours (en option pour certains produits)
Produits fabriqués individuellement : 14-28 jours

Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrables. Ils sont indicatifs et peuvent varier. Les écarts par rapport aux délais de livraison ne donnent lieu à aucune réclamation du client envers sellings.ch. L'article acheté doit être livré au domicile du client. Le client supporte le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de l'article acheté. Si le client est en retard dans l'acceptation de l'article acheté, sellings.ch peut soit se retirer immédiatement du contrat et réclamer des dommages et intérêts, soit continuer à exiger l'acceptation.

VIII. Le traitement des paiements peut être effectué par sellings.ch ou par un ou plusieurs prestataires de services de paiement externes (ci-après « prestataires »). Le prestataire peut, pour le compte de sellings.ch, prendre en charge la facturation, le traitement des paiements et le recouvrement. Le client accepte que les données nécessaires au traitement des paiements soient transmises au prestataire. En choisissant un mode de paiement particulier, le client accepte en outre les Conditions Générales de Vente du prestataire concerné. Le paiement s'effectue soit par paiement unique du montant total, soit par l'établissement d'un plan de paiement échelonné jusqu'à 24 mensualités. Pour les paiements uniques, les modalités de paiement suivantes s'appliquent : Les factures doivent être payées dans le délai indiqué sur la facture. En l'absence de paiement dans les délais, le client est automatiquement en retard de paiement. En cas de retard de paiement, un rappel est envoyé au client par e-mail après cinq jours. Si le montant est toujours dû, le premier rappel est envoyé cinq jours après le rappel de paiement (frais supplémentaires CHF 20.00). Si le montant est toujours dû, le deuxième rappel est envoyé cinq jours après le premier rappel (frais supplémentaires CHF 20.00). Si le montant reste impayé après le deuxième rappel, la créance peut être transmise à Payment Support GmbH pour traitement ultérieur. À compter du transfert, le traitement ultérieur suit les processus et les Conditions Générales de Vente du prestataire mandaté. Cela comprend notamment des rappels supplémentaires, des frais et des mesures de recouvrement. Le client supporte les frais résultant de son retard de paiement, notamment les frais d'une agence de recouvrement mandatée dans le cadre du préjudice de retard légalement admissible. Le calcul peut s'orienter sur les recommandations de l'Association suisse des entreprises de recouvrement (VGIS). D'autres frais légalement admissibles sont réservés. Payment Support GmbH est habilitée à prendre toutes les mesures de recouvrement, y compris l'introduction de procédures de poursuite. Dans le cadre du traitement des créances, des intérêts moratoires conformément à l'art. 104 CO ainsi que d'autres frais légalement admissibles peuvent également être facturés.

Pour les plans de paiement échelonné, les modalités de paiement suivantes s'appliquent : Si le client souhaite payer en plusieurs fois, il doit en informer sellings.ch. Il doit s'inscrire sur le portail du prestataire de paiement dans les cinq jours suivant la commande et finaliser la commande. Le client reçoit le lien vers le portail immédiatement après la commande par SMS. En cas de vérification de solvabilité négative, le client doit fournir à sellings.ch par e-mail, dans les cinq jours suivant la commande, une confirmation d'un ordre permanent mis en place pour le montant total en faveur de sellings.ch. Si la confirmation de l'ordre permanent reste en attente, sellings.ch se réserve le droit de résilier le contrat avec le client et d'annuler la livraison sans autre motif. sellings.ch se réserve le droit de résilier un plan de paiement échelonné à tout moment, quel que soit le montant ou le délai de paiement, si le client ne paie pas une mensualité à temps. Dans ce cas, le montant total restant dû devient immédiatement exigible. Chaque mensualité est due à la date convenue. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, le client est automatiquement en retard de paiement. Dans ce cas, la créance est traitée conformément aux dispositions ci-dessus. Le plan de paiement échelonné constitue par ailleurs une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP. Si la vérification de solvabilité du client est négative, le plan de paiement échelonné est réduit à 12 mensualités maximum. Des frais uniques de CHF 100.00 sont facturés pour la suppression de la poursuite. Ces frais sont à la charge du client. La communication dans le cadre du traitement des paiements et de la gestion des créances peut être effectuée par sellings.ch ou par des prestataires mandatés, notamment par voie électronique (par ex. e-mail ou SMS). Les notifications sont réputées délivrées dès qu'elles ont été envoyées à la dernière adresse e-mail ou adresse de contact connue, indépendamment du fait qu'elles aient été effectivement lues.

IX. Responsabilité : Les présentes « Conditions Générales de Vente » définissent l'ensemble des obligations et responsabilités. Nous ne sommes liés par aucune garantie, condition ou autre disposition. sellings.ch n'est pas responsable des erreurs commises par les garages lors du câblage (par ex. câblage des câbles LED). sellings.ch n'est pas responsable des dommages consécutifs résultant d'un câblage incorrect. Le client s'engage à faire installer les produits par un garage professionnel et/ou un spécialiste. Si le client est impliqué dans un accident de la route, toute responsabilité de sellings.ch est expressément exclue dans le cadre des dispositions légales. Si le volant est utilisé sur la voie publique (et non sur un circuit), il incombe au client de s'informer des éventuelles inscriptions auprès de l'autorité de la circulation routière et de les effectuer. sellings.ch décline en conséquence toute responsabilité pour les inscriptions auprès de l'autorité de la circulation routière, etc. sellings.ch décline toute responsabilité pour les retards de livraison. Le risque de dommages de transport est supporté par le client, dans la mesure où il ne peut pas le transférer au transporteur. L'entreprise de transport est responsable des colis mal déposés. sellings.ch décline toute responsabilité pour les défauts de transport. sellings.ch n'assume aucune responsabilité pour la perte de fonctions ni pour les messages d'erreur, les dysfonctionnements ou les perturbations électroniques du véhicule pouvant résulter de l'installation ou de l'utilisation du volant (par ex. chauffage du volant, vibrations, assistant de maintien de voie, etc.). Tous les produits sont vérifiés pour leur fonctionnalité avant l'expédition. L'installation des produits livrés s'effectue sous la seule responsabilité du client. sellings.ch n'assume pas les frais de montage. Par ailleurs, la responsabilité de sellings.ch pour les violations du contrat est exclue dans le cadre des dispositions légales. Cette exclusion ne s'applique pas dans la mesure où sellings.ch a expressément garanti certaines propriétés de l'article acheté ou les a dissimulées de manière frauduleuse. Les dispositions suivantes relatives aux cas de garantie sont notamment réservées.

X. Cas de garantie : sellings.ch accorde aux clients une garantie d'un an sur les coutures des volants à compter de la conclusion du contrat. Les cas individuels se rapportent exclusivement aux coutures des volants sport. Le client doit prouver que le défaut est dû à sellings.ch. L'usure ou les dommages causés par le client ou lors du montage ne constituent pas un cas de garantie. sellings.ch se réserve le droit de décider au cas par cas et peut rejeter tout cas de garantie. Les défauts des produits ou les demandes de garantie doivent être communiqués exclusivement par e-mail (info@sellings.ch). Nous n'acceptons pas les demandes/notifications téléphoniques ou via les réseaux sociaux. sellings.ch se réserve également le droit d'accorder des prestations de garantie supplémentaires. Celles-ci doivent être effectuées par écrit et les dispositions ci-dessus relatives à la garantie des coutures s'appliquent par analogie.

XI. Obligation d'inspection et de notification du client : Toute réclamation résultant d'une non-conformité contractuelle reconnaissable lors d'une inspection habituelle est forclose si le client n'en a pas informé sellings.ch dans les cinq jours suivant la livraison au lieu d'exécution. Toute réclamation résultant d'autres non-conformités contractuelles est forclose si le client n'en a pas informé sellings.ch dans les cinq jours suivant leur découverte, mais au plus tard un an après la livraison au lieu d'exécution.

XII. Réserve de propriété : Les marchandises restent la propriété de sellings.ch jusqu'à réception de tous les paiements dus au titre du contrat. Si le client est en retard dans le paiement du prix d'achat, sellings.ch est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété aux frais du client.

XIII. Protection des données : Les données collectées sont celles nécessaires au traitement de la commande ou celles que vous nous communiquez via le formulaire de contact. Notre politique de confidentialité détaillée est disponible ici. Le traitement des données personnelles sert à l'exécution des droits et obligations contractuels ou précontractuels. Les données stockées sont conservées par le prestataire jusqu'à l'exécution ordinaire des prestations convenues. La loi suisse sur la protection des données est applicable. sellings.ch est le responsable du traitement des données. Le client a le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition au traitement ainsi que de portabilité des données.

XIV. Droits d'auteur : Les droits d'auteur et tous les autres droits sur les contenus, images, photos ou autres fichiers de ce site web appartiennent exclusivement à sellings.ch ou aux titulaires de droits spécifiquement mentionnés. Le consentement écrit du titulaire des droits d'auteur doit être obtenu préalablement à toute reproduction d'éléments.

XV. Clause de sauvegarde : Si des dispositions individuelles de ces CGV sont invalides ou incomplètes, ou si l'exécution devient impossible, la validité des autres parties des CGV n'en sera pas affectée.

XVI. Droit applicable et for juridique : Pour tous les litiges découlant du contrat et des CGV, le for juridique est Zurich 1. Le droit suisse formel et matériel est exclusivement applicable.

Dernière mise à jour : 03.02.2022, 10h53